Conditions générales de ventes Tridonic France

au 01/02/2016


Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
 
  

Commandes

Toutes les commandes doivent être réalisées par internet sur notre site professionnel ou transmises par courrier électronique ou par fax. Seule une confirmation de commande ou une livraison nous engagent vis-à-vis du client. Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis toutes modifications à nos matériels ou de les supprimer de notre gamme, sans que ces changements puissent engager notre responsabilité.
 

Offres

Le délai de validité de nos offres et devis est de 1 mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans l’offre et par unité d’emballage complète. Les prix de nos propositions sont révisables en fonction des formules mentionnées dans nos propositions.
 

Etudes, plans et projets

Les études, plans et projets que nous remettons restent notre entière propriété et doivent nous être restitués au cas où la commande ne nous serait pas confiée, même si le client nous a versé une participation forfaitaire pour leur établissement. Ces documents ne peuvent être reproduits, copiés, communiqués ou exploités sans notre autorisation écrite.
 

Facturation

Nos facturations sont établies aux prix en vigueur à la date de livraison. Nos expéditions sont faites frais de port et emballage compris pour toute commande unitaire d’une valeur au moins égale à 550 € H.T, à livrer en une seule expédition sur le territoire métropolitain. Pour toute commande inférieure à 550 € H.T, une participation forfaitaire aux frais de manutention de 20 € sera facturée. Pour toute commande inférieure à 100 € H.T, ces frais s’élèverons à 35 €. Nos produits sont proposés en unité d’emballage complète. Un forfait de 5 € par ligne de commande sera facturé en cas de non-respect de ces unités d’emballage.
 

Délais de livraison

Les délais que nous indiquons sont toujours donnés à titre indicatif et sans garantie. En cas de retard de livraison, le client n’est en aucun cas habilité à réclamer une indemnité, à opérer une retenue de paiement ou à annuler sa commande. Les livraisons sont effectuées au fur et à mesure de nos possibilités.
 

Livraisons

Nos matériels voyagent aux risques et péril de l’acheteur, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Il appartient à l’acheteur d’exercer sont recours contre le transporteur dans les délais légaux, en cas de manquants, pertes, retards ou avaries et l’acheteur ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état.

Nous sommes déliés de toutes obligations en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure retardant ou empêchant l’exécution de nos obligations.
 

Retours

Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans notre accord écrit préalable et il ne pourra concerner que du matériel fourni depuis moins de 3 mois. Le matériel dont le retour aura été accepté, devra être réexpédié dans son emballage d’origine, en parfait état, franco de port, à l’adresse que nous indiquerons. Dans le cas d’un retour consécutif à une erreur imputable à l’acheteur, l’avoir édité correspondant au matériel retourné sera établi avec un abattement de 20 % sur le prix de facturation de ce matériel. Aucun avoir ne sera effectué sur un matériel retourné endommagé, le contrôle étant effectué par nos soins. Aucun retour ne pourra être accepté pour du matériel de fabrication spéciale ou en fin de vie.
 

Garanties

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non, conforme aux prescriptions du vendeur de ce matériel.

Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant la période de garantie des produits concernés. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties de la même façon que les pièces neuves. Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, l’acheteur doit : communiquer au vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel ; aviser le vendeur sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; s’abstenir en outre, et sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge, après accord écrit de sa part, les frais de main-d’oeuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendues nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’acheteur de même qu’encas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
 

Responsabilités

Le vendeur est tenu de réparer les dommages directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat. De ce fait, le vendeur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par le vendeur de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l’acheteur et comportant des erreurs non détectées par le vendeur.

En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires de toute autre sanction ou indemnisation.

A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat, est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation. L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
 

Conditions de paiements

Conformément à la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 45 jours fin de mois.

Tout paiement anticipé par rapport à la date figurant aux présentes conditions générales de vente donnera droit à un escompte. Ledit escompte sera dans tous les cas calculé suivant le taux de l’EURIBOR à trois mois, du premier jour du mois.

En application de la LME, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-6 du Code du commerce). L’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est fixée à 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, article L. 441-6 du Code de commerce), sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
 

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires selon les dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 intégrée à l’article 121 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée le 1er juillet 1996. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
 

Attribution de compétence

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
 

Tridonic France, SARL au capital de 40 000 €

RC Strasbourg : B 394 942 155, Siret : 394 942 155 00042
Code APE : 4669A, Code TVA : FR 92 394 942 155
Legal form of Company : SARL, Registered Office : Erstein
Registered No : B 394 942 155, RC Strasbourg, France
VAT-No : FR 92 394 942 155